Code de l'urbanisme

Article L111-21

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2022)

CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX02776Lire la décision
CAA Bordeaux, 29 avril 2021, n° 21BX0126054-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
CAA Nancy, 1 octobre 2020, n° 19NC0087068-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.Lire la décision
CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 19MA01675Lire la décision

Pour aller plus loin

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