Jurisprudence de l’article L113-1 du Code de l'urbanisme

141 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 62, 2ème chambre 25, 5ème chambre 22

  1. CAA Versailles, 7 décembre 2023, n° 21VE031016ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA011351ère chambre ·
  3. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA026371ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  5. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 22BX016895ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 23MA000161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 21 septembre 2023, n° 21TL228884ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  8. CAA Versailles, 24 août 2023, n° 21VE008146ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  9. CE, 11 juillet 2023, n° 4705322ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 3 juillet 2023, n° 21MA038685ème chambre · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
  11. CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 21VE005006ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  12. CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 20VE034456ème chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
  13. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA004321ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  14. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY019811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA049487ème chambre · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
  16. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE025312ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  17. CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT005062ème chambre ·
  18. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 21DA000121ère chambre ·
  19. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT011052ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT011022ème chambre ·