Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Code de l'urbanisme
Article L122-9
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
33 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL00588Lire la décision
- CE, 23 décembre 2024, n° 474559Lire la décision
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY0370229-035 Energie.Lire la décision
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY0118729-035 Energie.Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA0280868-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
- CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL2106844-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
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Questions liées
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