Code de l'urbanisme
Article L172-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA0280868-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
- CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 22MA0309368-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.Lire la décision
- CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 22NT01303Lire la décision
- CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA0215168-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement…Lire la décision
- CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA0228568-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du…Lire la décision
- CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA0033568-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…Lire la décision
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Questions liées
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