L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension ou de la surélévation limitées des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Code de l'urbanisme
Article L122-5
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
172 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 23LY0270168-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL01195Lire la décision
- CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 23LY0103068-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu.Lire la décision
- CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL00588Lire la décision
- CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 22LY0213754-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.Lire la décision
- CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 23TL00727Lire la décision
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Questions liées
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