Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme

2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204

  1. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 22VE015502ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 24MA010671ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 23MA002461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  4. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY035161ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  5. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX030513ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX002683ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX023603ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX019023ème chambre ·
  9. CE, 25 novembre 2024, n° 4966401ère chambre ·
  10. CE, 25 novembre 2024, n° 4966291ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 22TL219374ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC022493ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT007315ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002465ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 24NT005075ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002755ème chambre ·
  17. CE, 18 novembre 2024, n° 4762981ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME – EFFET – CRISTALLISATION DU DROIT APPLICABLE GARANTI AU BÉNÉFICIAIRE DE CE CERTIFICAT (ART. L. 410-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) NON-TRANSMISSION DE CE…
  18. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  19. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA004721ère chambre ·
  20. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA004301ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.