Jurisprudence de l’article 1224 du Code civil

8 décisions de justice · 2019–2025 · Chambre commerciale 3, Avis 1, 1re chambre civile 1

  1. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement…
  2. Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement…
  3. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-23.6783e chambre civile · Rejet · PubliéL'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs agréés par elles, est…
  4. Cass. civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.3822e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande
  5. Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n'a…
  6. Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Viole ces dispositions la cour d'appel…
  7. Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.3761re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l'exploitation de ses beaux-parents. Une cour d'appel, qui relève que le conjoint du descendant invoque une telle créance pour une période distincte…
  8. Cass. avis, 3 avril 2019, n° 19-70.001Avis · Avis sur saisine · PubliéL'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail