Jurisprudence de l’article 1240 du Code civil

128 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 36, 1re chambre civile 27, 2e chambre civile 25

  1. Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-31.6091re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.7162e chambre civile · Rejet · Publié
  3. Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de…
  4. Cass. civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.6872e chambre civile · Rejet · PubliéDès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un employeur, responsable, en raison d'une faute inexcusable, du décès accidentel d'un salarié, et son assureur à indemniser le préjudice moral de…
  5. Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 17-80.688Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn vertu du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion, dans la limite des faits constatés qui constituent…
  6. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-25.2591re chambre civile · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéS'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes: 1. L'article 23 du règlement…
  7. CE, 30 mai 2017, n° 410769Cour de cassation ·
  8. Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié