Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

1. CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT027342ème chambre ·
2. CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT023262ème chambre ·
3. CAA Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE021404ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire.…
4. CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 24NT001365ème chambre ·
5. CAA Douai, 13 mars 2025, n° 22DA014281ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 24BX008301ère chambre ·
7. CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 22BX015241ère chambre ·
8. CE, 12 mars 2025, n° 4705796ème - 5ème chambres réunies ·
9. CAA Paris, 12 mars 2025, n° 24PA026183ème chambre ·
10. CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT019162ème chambre ·
11. CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA006201ère chambre ·
12. CE, 5 mars 2025, n° 4905831ère chambre ·
13. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY016811ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
14. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY001971ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
15. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 22LY011071ère chambre · 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2) CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION…
16. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 23BX019371ère chambre ·
17. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 23BX008831ère chambre ·
18. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 22BX028991ère chambre ·
19. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 22BX026781ère chambre ·
20. CE, 25 février 2025, n° 4930201ère chambre ·