Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA028671ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
  2. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA003041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT033465ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 22MA028551ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  6. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA044621ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  7. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY014051ère chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours.
  8. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY011001ère chambre · 54-08 Procédure. - Voies de recours. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  9. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
  10. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT038545ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT023075ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 22TL208514ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  15. CE, 10 juillet 2023, n° 4639142ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - CONTESTATION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE BÉNÉFICIAIRE DU PERMIS OU SON AUTEUR – DÉLIVRANCE DU PERMIS DE RÉGULARISATION [RJ1]. 68-06-04 URBANISME ET…
  16. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 22NT009982ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 21VE022856ème chambre · 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  18. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023431ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
  19. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA023421ère chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et…
  20. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005291ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION - MOYENS NÉS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION (1)[RJ1]…