Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA015784ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT023085ème chambre ·
  4. CE, 5 avril 2024, n° 4734262ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA021021ère chambre · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance.
  6. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003184ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  7. CE, 12 mars 2024, n° 4645895ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013445ème chambre ·
  10. CE, 11 mars 2024, n° 46425710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) – FACULTÉ D’EN FAIRE USAGE LORSQUE CETTE AUTORISATION A ÉTÉ OBTENUE PAR FRAUDE – ABSENCE. 68-06-04 Le juge ne peut faire…
  11. CE, 11 mars 2024, n° 46341310ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - CARACTÈRE RÉGULARISABLE D’UN VICE (ART. L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) – APPRÉCIATION PAR LE JUGE [RJ1] – PRISE EN COMPTE DE LA POSSIBILITÉ DE REVOIR L’ÉCONOMIE DU PROJET, ET NON DU SEUL PROJET EXISTANT. 68-06-04 URBANISME ET…
  12. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 22LY029671ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX007484ème chambre ·
  14. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA013571ère chambre ·
  15. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA013521ère chambre ·
  16. CAA Paris, 28 février 2024, n° 22PA052653ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 23MA009974ème chambre · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Accès et voirie. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  19. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 22MA006864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 23LY008821ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.