L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 17-1
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
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