Jurisprudence de l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

113 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 23, 5ème chambre 14, 1ère chambre 12

  1. CAA Nancy, 18 juin 2019, n° 18NC01916-18NC0019184ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des travaux et responsabilité. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services…
  2. CE, 5 juin 2019, n° 4173055ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY017961ère chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  4. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY000321ère chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.
  5. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY000311ère chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.
  6. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA005215ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
  7. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 18BX026343ème chambre - formation à 3 ·
  8. CAA Bordeaux, 12 mars 2019, n° 18BX04102Cour de cassation · 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.
  9. CE, 4 février 2019, n° 4170475ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES AYANT RÉSULTÉ POUR LES REQUÉRANTS DE TRAVAUX DE DÉMOLITION EXÉCUTÉS D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION SUR LEUR PROPRIÉTÉ - INCLUSION (ART. R. 421-1 DU CJA DANS SA VERSION ANTÉRIEURE AU…
  10. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA037575ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  11. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA036875ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  12. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA036805ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  13. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035635ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  14. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035625ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  15. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 18NT021274ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 17 décembre 2018, n° 18MA05212Cour de cassation ·
  17. CAA Versailles, 22 novembre 2018, n° 17VE015247ème chambre · 135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des travaux et responsabilité.
  18. CAA Versailles, 6 novembre 2018, n° 16VE015104ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  19. CAA Bordeaux, 23 octobre 2018, n° 18BX03667Cour de cassation · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  20. CAA Douai, 16 octobre 2018, n° 16DA009982ème chambre - formation à 3 · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.