L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement
Article L581-6
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 2 : Publicité › Sous-section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC0255202-01-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX0317202-01-01-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Préfets.Lire la décision
- CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 20NT02456Lire la décision
- CAA Nantes, 24 septembre 2021, n° 20NT01324Lire la décision
- CAA Paris, 30 juillet 2019, n° 17PA2318201-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime…Lire la décision
- CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA00696Lire la décision
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Questions liées
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