Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions
Taux de répartition
des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
8,80 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
1,25 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
3,15 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3
43,45 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
19,75 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
23,60 %
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions
Taux de répartition
des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
10,60 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
0,80 %
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2
1,40 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
24,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
5,20 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1
30,70 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
27,00 %
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions
Taux de répartition
des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
0,00 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
5,10 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
3,80 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
50,20 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
18,60 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
22,30 %
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions
Taux de répartition
des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
2,60 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
1,50 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1
3,30 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
46,40 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
21,00 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
25,20 %