En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles pour déterminer les dates de congés de l'assistant maternel (professionnel agréé qui garde des enfants à son domicile). Il prévoit un accord entre les parties au plus tard le 1er mars de chaque année, et organise ce qui se passe en cas de désaccord ou de pluralité d'employeurs.
Points clés
- Les congés sont fixés d'un commun accord entre l'assistant maternel et le ou les particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Si l'assistant maternel travaille pour plusieurs particuliers employeurs et qu'aucun accord n'est trouvé entre eux, c'est l'assistant maternel qui fixe lui-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, plus une semaine en hiver.
- Dans ce cas, l'assistant maternel doit communiquer par écrit les dates de congés à chacun de ses employeurs, au plus tard le 1er mars.
- Si l'assistant maternel ne travaille que pour un seul particulier employeur et qu'aucun accord n'est trouvé, c'est le particulier employeur qui fixe les dates au plus tard le 1er mars et en informe l'assistant maternel.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les congés de l'assistant maternel sont fixés d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s'efforcent de fixer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d'accord entre tous les particuliers employeurs, l'assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars.
Lorsque l'assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d'accord entre les parties sur les dates des congés, c'est le particulier employeur qui, au plus tard le 1er mars, fixe ces dates et en informe l'assistant maternel.