En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article concerne les assistants maternels qui accueillent un enfant 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, lorsqu'ils n'ont pas acquis 30 jours ouvrables (jours travaillés habituellement, hors dimanches et jours fériés) de congés payés sur la période de référence. Il leur permet de bénéficier de congés complémentaires non rémunérés pour atteindre un repos annuel total de 30 jours ouvrables. Les modalités de ces congés complémentaires diffèrent selon que l'accueil se fait sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins.
Points clés
- S'applique si l'assistant maternel n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence
- Objectif : garantir un repos annuel total de 30 jours ouvrables
- Pour l'accueil sur 52 semaines : les modalités sont identiques à celles fixées à l'article 102.1.1 du socle spécifique
- Pour l'accueil sur 46 semaines ou moins : ces congés font partie des semaines non travaillées déduites lors du calcul du salaire mensualisé prévu à l'article 109.2 du socle spécifique
- Ces périodes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à congés payés de l'assistant maternel
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, lorsque l'assistant maternel n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence visée à l'article 48.1.1.1 du socle commun de la présente convention collective, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables.
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, les modalités de prise des congés annuels complémentaires sont identiques à celles fixées à l'article 102.1.1 du présent socle spécifique.
En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, ces périodes de congés annuels complémentaires non rémunérés font partie des semaines non travaillées déduites lors du calcul du salaire mensualisé prévu à l'article 109.2 du présent socle spécifique.
Ces périodes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à congés payés de l'assistant maternel.