En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la donation-partage (un acte par lequel une personne répartit et donne de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers) ne peut porter que sur des biens que le donateur possède déjà au moment de l'acte. Il précise aussi que la donation et le partage peuvent être formalisés dans deux actes distincts, à condition que le disposant (la personne qui donne ses biens) participe aux deux.
Points clés
- Seuls les biens présents (biens déjà existants et possédés au moment de l'acte) peuvent faire l'objet d'une donation-partage
- Les biens futurs ne peuvent pas être inclus dans une donation-partage
- La donation et le partage peuvent être réalisés par deux actes séparés
- Le disposant doit obligatoirement intervenir aux deux actes si ceux-ci sont séparés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.