En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la communauté (ensemble des biens partagés entre époux mariés sous le régime légal) comprend activement les acquêts (biens acquis) réalisés par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage. Ces acquêts peuvent provenir du travail personnel des époux ou des économies faites sur les revenus de leurs biens propres.
Points clés
- S'applique aux acquêts faits durant le mariage, par un ou les deux époux
- Les biens concernés proviennent de l'industrie personnelle (revenus du travail) des époux
- Sont aussi inclus les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres (biens appartenant individuellement à chaque époux)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.