Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Code civil · articles 1401 à 1408 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1401Cet article dispose que la communauté (ensemble des biens partagés entre époux mariés sous le régime légal) comprend activement les acquêts (biens acquis) réalisés par les époux, ensemble ou…
  2. Art. 1402Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
  3. Art. 1403Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
  4. Art. 1404Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage…
  5. Art. 1405Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
  6. Art. 1406Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs…
  7. Art. 1407Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
  8. Art. 1408L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté…