En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce). Cet accord figure soit dans une convention signée par les deux avocats (acte sous signature privée contresigné par avocats), soit dans une convention soumise à l'homologation du juge (validation par un juge). Les époux peuvent prévoir que le versement s'arrêtera lors d'un événement précis, et la prestation peut prendre la forme d'une rente (versement périodique) limitée dans le temps. Le juge peut toutefois refuser d'homologuer la convention si elle déséquilibre de façon inéquitable les droits et obligations des époux.
Points clés
- Les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire
- L'accord doit figurer dans une convention contresignée par avocats ou soumise à l'homologation du juge
- Le versement peut cesser à la survenue d'un événement déterminé par les époux
- La prestation peut prendre la forme d'une rente pour une durée limitée
- Le juge refuse d'homologuer la convention si elle règle inéquitablement les droits et obligations des époux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.