Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Code civil · articles 270 à 281 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. 270Cet article dispose que le divorce met fin au devoir de secours (obligation d'aide financière) entre époux.
  2. Art. 271Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée en fonction de la situation des époux au moment du…
  3. Art. 272Cet article dispose que, lorsqu'une prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée, que ce soit par le juge ou par les époux…
  4. Art. 274Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
  5. Art. 275Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous…
  6. Art. 275-1Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
  7. Art. 276A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire…
  8. Art. 276-1La rente est indexée ;
  9. Art. 276-3Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme versée par un époux à l'autre pour compenser les écarts de niveau de vie créés par le divorce) fixée sous forme de rente peut être révisée…
  10. Art. 276-4Cet article permet au débiteur (celui qui doit payer la prestation compensatoire) de demander à tout moment au juge de remplacer une rente par un capital (somme d'argent versée en une fois).
  11. Art. 277Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente…
  12. Art. 278Cet article dispose que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire (somme destinée à…
  13. Art. 279La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
  14. Art. 279-1Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
  15. Art. 280A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
  16. Art. 280-1Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en…
  17. Art. 280-2Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la…
  18. Art. 281Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial.