En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à toute personne majeure ou mineure émancipée (mineur ayant obtenu par décision de justice l'autonomie juridique d'un adulte) de faire modifier la mention de son sexe dans les actes d'état civil, si elle démontre par un ensemble suffisant de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et vit. La preuve peut être apportée par tout moyen (c'est-à-dire par n'importe quel type de document ou témoignage).
Points clés
- Personnes concernées : majeurs ou mineurs émancipés
- Condition : démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention du sexe ne correspond pas au sexe vécu
- Preuve libre : par tout moyen
- Faits pouvant être utilisés comme preuve : se présenter publiquement dans le sexe revendiqué ; être connu sous ce sexe par l'entourage familial, amical ou professionnel ; avoir obtenu un changement de prénom correspondant à ce sexe
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.