Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

Code civil · articles 61-5 à 61-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 61-5Cet article permet à toute personne majeure ou mineure émancipée (mineur ayant obtenu par décision de justice l'autonomie juridique d'un adulte) de faire modifier la mention de son sexe dans les…
  2. Art. 61-6La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
  3. Art. 61-7Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze…
  4. Art. 61-8La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.