Code civil

Article 974

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.