En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines personnes ne peuvent pas servir de témoins lors de la rédaction d'un testament par acte public (testament rédigé par un notaire en présence de témoins). Cette règle vise à garantir l'impartialité des témoins présents lors de cet acte.
Points clés
- Les légataires (personnes qui reçoivent un bien ou un droit par testament), quel que soit leur titre, ne peuvent pas être témoins.
- Les parents ou alliés (membres de la famille par le sang ou par mariage) des légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peuvent pas non plus être témoins.
- Les clercs des notaires (employés du notaire chargés de tâches juridiques) par lequel l'acte est reçu sont également exclus.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.