Code de la consommation

Article D312-15

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 6 : Exécution du contrat de crédit › Sous-section 2 : Remboursement anticipé

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article fixe un seuil monétaire utilisé dans le cadre du remboursement anticipé (le fait de rembourser un crédit avant la date prévue) d'un crédit à la consommation. Ce seuil, mentionné à l'article L. 312-34, est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. Cet article ne précise pas à quoi sert exactement ce seuil, il renvoie sur ce point à l'article L. 312-34.

Points clés

  • Le seuil est fixé à 10 000 euros
  • Ce montant s'apprécie sur une période de douze mois
  • Ce seuil est utilisé dans le cadre de l'article L. 312-34, dont le contenu n'est pas précisé ici

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on rembourser un crédit à la consommation par anticipation ?Oui, pour un crédit à la consommation, y compris renouvelable, l'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation. Selon le montant remboursé, une indemnité peut parfois être due au prêteur, sauf pour le crédit renouvelable où aucune indemnité n'est jamais possible.

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