Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Code de la consommation · article D312-15 · 1 article

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  1. Art. D312-15Cet article fixe un seuil monétaire utilisé dans le cadre du remboursement anticipé (le fait de rembourser un crédit avant la date prévue) d'un crédit à la consommation.