En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la demande d'un salarié en forfait en jours (convention fixant sa durée de travail en nombre de jours par an plutôt qu'en heures) qui souhaite passer à temps réduit pour bénéficier d'une retraite progressive (dispositif permettant de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps réduit). Il précise les modalités de la demande adressée à l'employeur ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut refuser.
Points clés
- Le salarié adresse sa demande à l'employeur selon des conditions fixées par décret.
- L'employeur doit répondre par écrit et de manière motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
- Le refus de l'employeur doit être justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise.
- La justification doit rendre compte des conséquences sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service, et, si un recrutement est nécessaire, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.