En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la demande d'un salarié qui souhaite passer à temps partiel pour bénéficier d'une retraite progressive (dispositif permettant de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite, prévu par les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale). Le salarié adresse sa demande à l'employeur selon des conditions fixées par décret. Sans réponse écrite et motivée de l'employeur dans un certain délai, la demande est automatiquement acceptée.
Points clés
- La demande doit être adressée à l'employeur selon des conditions fixées par décret (texte réglementaire précisant les modalités pratiques)
- L'employeur doit répondre par écrit et de manière motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
- À défaut de réponse dans ce délai, le passage à temps partiel est réputé acquis (automatiquement accepté)
- L'employeur ne peut refuser que si la durée de travail demandée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise
- La justification du refus doit expliquer les conséquences sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service, ainsi que, si un recrutement est nécessaire, les difficultés pour y procéder
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.