En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise qui délivre les dérogations (autorisations exceptionnelles à une interdiction) aux interdictions de toucher aux nids et aux œufs prévues par l'article L. 424-10. Il distingue deux autorités compétentes selon le type d'espèce concernée. La procédure exacte est fixée par arrêté ministériel selon le cas.
Points clés
- Pour les espèces dont la chasse est autorisée : la dérogation est délivrée par le préfet, selon une procédure définie par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Pour les espèces dont la capture ou la destruction est interdite (au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2) : la dérogation est délivrée par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, selon une procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
- Le contenu précis des procédures n'est pas fixé par cet article : il renvoie à des arrêtés ministériels distincts selon le cas.
- Cet article concerne uniquement les dérogations relatives aux nids et aux œufs (premier alinéa de l'article L. 424-10).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.