En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. En revanche, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même, jusqu'à la limite séparative (la ligne qui délimite les deux propriétés).
Points clés
- Branches qui dépassent : vous pouvez obliger le voisin à les couper, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même.
- Les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre propriété vous appartiennent.
- Racines, ronces ou brindilles qui dépassent : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative.
- Ce droit de couper (racines, ronces, brindilles) ou de faire couper (branches) est imprescriptible (il ne peut pas se perdre avec le temps, même si vous ne l'avez jamais exercé).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.