En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article explique la procédure à suivre pour un propriétaire de bois et forêts qui souhaite être dispensé de présenter un plan simple de gestion (document obligatoire de gestion forestière pour certaines propriétés). Il détaille les délais de réponse de l'administration et les modalités de recours si le propriétaire conteste la décision. Il précise aussi ce qui se passe quand seule une partie de la forêt remplit les conditions requises.
Points clés
- Le propriétaire doit faire une déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir une date certaine (preuve fiable de la date d'envoi).
- Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant l'examen par le conseil d'administration.
- Le centre notifie sa décision dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ; sans réponse dans ce délai, le propriétaire est dispensé de plan simple de gestion.
- Le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts dans les deux mois de la notification, selon les conditions et délais prévus à l'article R. 312-8.
- Si seule une partie des bois et forêts remplit les caractéristiques requises et que l'autre partie n'atteint pas le seuil de surface exigeant un plan simple de gestion, la dispense s'applique à la totalité des bois et forêts.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera examinée.
Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur la totalité des bois et forêts.