En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit des sanctions pénales pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien lorsque l'animal cause, par une agression, une atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail (ITT, période pendant laquelle la victime ne peut pas travailler) de plus de trois mois. Les peines sont aggravées si certaines circonstances sont réunies, comme l'état d'ivresse du propriétaire, l'absence de mesures de prévention, ou le fait que le chien ait subi des mauvais traitements. Un cas particulier de présomption d'absence de faute existe pour les chiens de protection de troupeaux identifiés, sous certaines conditions de conformité à la réglementation.
Points clés
- Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si une circonstance aggravante est présente (ivresse manifeste, absence de mesures prescrites par le maire, absence de permis de détention, défaut de vaccination antirabique obligatoire, chien de catégorie 1 ou 2 non muselé ou non tenu en laisse par un majeur, ou mauvais traitements infligés au chien).
- Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si deux ou plusieurs de ces circonstances aggravantes sont réunies.
- Un chien ayant subi des mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur constitue une circonstance aggravante (7°).
- Pour les chiens de protection de troupeaux identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, une présomption d'absence de faute s'applique, mais seulement si le propriétaire ou détenteur s'est conformé aux mesures prévues par plusieurs articles du code rural et du code général des collectivités territoriales (renvois dont le contenu précis n'est pas détaillé ici).
- Les modalités de certaines obligations (mesures prescrites par le maire, permis de détention, catégories de chiens) sont fixées par le code rural et de la pêche maritime, auquel cet article renvoie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.