Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Code pénal · articles 222-19 à 222-21 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 222-19Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou…
  2. Art. 222-19-1Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par…
  3. Art. 222-19-2Cet article prévoit des sanctions pénales pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien lorsque l'animal cause, par une agression, une atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne entraînant…
  4. Art. 222-20Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail…
  5. Art. 222-20-1Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par…
  6. Art. 222-20-2Cet article encadre les sanctions applicables au propriétaire ou au détenteur d'un chien lorsque celui-ci cause, par une agression, une atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne entraînant…
  7. Art. 222-21Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les…