Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations

Code de la sécurité sociale · articles R148-3 à R148-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R148-3Dans le cas prévu au 2° du II de l'article R.
  2. Art. R148-4En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R.
  3. Art. R148-5En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R.
  4. Art. R148-6Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour réaliser l'objectif, le directeur de…