Code de l'urbanisme

Article L451-2

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que l'administration ne peut pas refuser un permis de démolir (autorisation nécessaire avant de démolir une construction) lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. Cela concerne les propriétaires ou demandeurs d'un permis de démolir pour un bâtiment menaçant ruine.

Points clés

  • Le permis de démolir ne peut pas être refusé dans ce cas précis
  • Condition : la démolition doit être le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble
  • L'article ne précise pas d'autres cas de refus ou d'octroi du permis de démolir

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerFaut-il un permis pour démolir un bâtiment ?Un permis de démolir est nécessaire seulement dans certains cas : si la commune l'a décidé, ou si le bâtiment est protégé (monument historique, site classé, secteur patrimonial...). Sinon, aucune autorisation de démolir n'est requise, sauf règles locales.

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