Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Signé le
- 8 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°286 du 9 décembre 2005
- NOR
- EQUX0500280R
- Dans Loilà
- 52 articles · 18 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Cassation partielleIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de…
- CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL21974
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
- CE, 30 octobre 2023, n° 47440834-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI – CONTRÔLE DU JUGE – APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN [RJ1]. 34-03-03 EXPROPRIATION…
- CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA0174468-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
- CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 19MA0062201-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. 54-01-01-02 Procédure. Introduction…
- CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE0321368-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
- CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA0236454-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-02-04-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de…
- CE, 18 novembre 2020, n° 433139
- CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 17DA0135629-035 Energie.
- CAA Marseille, 27 septembre 2018, n° 16MA0378101-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du…
- Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-21.081RejetAyant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à…
- CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA02118 - 16MA0212068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
- CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA0194054-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 20 octobre 2017, n° 395076
- CE, 20 octobre 2017, n° 395077
- CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX0000154-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.…
- Cass. civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-11.081CassationUne loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.