En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que dans les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser), le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter des secteurs où les projets de construction situés sur plusieurs terrains voisins (unités foncières contiguës) faisant l'objet d'une demande de permis conjointe sont évalués comme un projet global, avec des règles particulières prévues pour eux. Ces règles peuvent notamment fixer un pourcentage de logements devant appartenir à certaines catégories, selon les modalités prévues par l'article L. 151-15. Par ailleurs, en cas de lotissement ou de construction de plusieurs bâtiments sur un ou plusieurs terrains contigus destinés à être divisés (en propriété ou en jouissance), l'ensemble du projet est apprécié selon toutes les règles du PLU, sauf si le règlement du PLU prévoit le contraire.
Points clés
- S'applique uniquement dans les zones U et AU définies par le PLU.
- Le PLU peut prévoir des règles alternatives pour les projets communs sur plusieurs terrains voisins avec permis conjoint.
- Ces règles peuvent imposer un pourcentage de logements de certaines catégories, en application de l'article L. 151-15.
- Pour les lotissements ou constructions multiples avec division du terrain, toutes les règles du PLU s'appliquent à l'ensemble du projet, sauf disposition contraire du règlement du PLU.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.