Jurisprudence de l’article R600-1 du Code de l'urbanisme

884 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 295, 5ème chambre 138, 1ère chambre - formation à 3 101

  1. CAA Marseille, 11 octobre 2018, n° 16MA035591ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  2. CAA Marseille, 9 octobre 2018, n° 16MA038779ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. POINT DE DÉPART DU DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL NAÎT UN PERMIS TACITE. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE SUITE AU RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS 1°) POINT DE DÉPART D'UN NOUVEAU DÉLAI DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION…
  3. CAA Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT013545ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03616, 16BX039051ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00474, 16BX004871ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  6. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX031901ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  7. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX025745ème chambre - formation à 3 ·
  8. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012665ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  9. CAA Marseille, 27 août 2018, n° 18MA02939Cour de cassation · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  10. CAA Bordeaux, 24 août 2018, n° 18BX02969Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Bordeaux, 8 août 2018, n° 18BX02623Juge des référés · 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  12. CAA Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA00401, 17PA021111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 18VE010382ème chambre · 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  14. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029392ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 16LY038561ère chambre - formation à 3 · 68-04-044 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux équipements de ski.
  16. CAA Marseille, 9 juillet 2018, n° 16MA00987 - 17MA035925ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. 68-06-04-01 Urbanisme et…
  17. CAA Marseille, 2 juillet 2018, n° 18MA02107Cour de cassation ·
  18. CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA025551ère chambre · 46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie.
  19. CAA Nantes, 25 juin 2018, n° 16NT031415ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 18MA01472Cour de cassation · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.