Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 146

Titre IV : SE DÉPLACER › Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion › Section 2 : Autres dispositions

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-2-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.