Section 2 : Autres dispositions

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 144 à 147 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 144Afin de favoriser le report modal de l'avion vers le train et de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif de…
  2. Art. 145I.-A modifié les dispositions suivantes :
  3. Art. 146I.-A créé les dispositions suivantes :
  4. Art. 147I.-A créé les dispositions suivantes :