A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-1
-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Article 155
Titre V : SE LOGER › Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
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