En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article modifie et crée plusieurs dispositions du code de la construction et de l'habitation (ainsi que d'autres textes), notamment un nouvel article L126-28-1, et fixe les dates d'entrée en vigueur de ces changements. Il prévoit des dates différentes selon la classe énergétique des logements (résultat du diagnostic de performance énergétique, ou DPE), le nombre de lots dans les copropriétés, et selon que l'on se trouve en métropole ou dans certains territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Il impose également au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement sur l'application de ces nouvelles règles.
Points clés
- Pour les logements de classe F ou G : les nouvelles règles du '2° du I' s'appliquent à partir du 1er janvier 2022 (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
- Pour les logements de classe E : application à partir du 1er janvier 2025 (1er janvier 2028 dans les territoires d'outre-mer cités).
- Pour les logements de classe D : application à partir du 1er janvier 2034 (non précisé pour l'outre-mer).
- Pour les copropriétés (régies par la loi du 10 juillet 1965), les dispositions des '5° et 11° du I' et du 'II' s'appliquent à partir du 1er janvier 2024, sauf pour les copropriétés de cinquante à deux cents lots (1er janvier 2025) et celles d'au plus cinquante lots (1er janvier 2026) ; dans les territoires d'outre-mer cités, ces mêmes règles s'appliquent au 1er janvier 2028.
- Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2024 sur l'application de l'article L126-28-1, puis un second rapport avant le 1er juillet 2027 sur l'extension de cette obligation aux logements de classe D.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-28, Art. L126-23, Art. L126-29, Art. L126-31, Art. L153-1 , Art. L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art. L731-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-4
- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
Art. 17, Art. 20, Art. 22
- Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-28-1
IV.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
V.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, est applicable à compter du 1er juillet 2024.
VI.-Les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que :
1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots ;
2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.
VII.-Le 2° du I entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
2° Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
3° Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
VIII.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I entre en vigueur :
1° Le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
2° Le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
IX.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
X.-Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1er janvier 2025. Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du même article L. 126-28-1 et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe D à partir du 1er janvier 2034.