Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 180

Titre V : SE LOGER › Chapitre Ier : Rénover les bâtiments

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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