I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L111-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct. Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L224-113
IV.-Les 2° à 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.