I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-10-26
-Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6
III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.