Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 34

Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER › Chapitre Ier : Verdir l'économie

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.