Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 73

Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER › Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L162-1

II.- Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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