Jurisprudence de l’article 26 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

108 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 39, 6ème chambre 16, 3ème chambre 11

  1. CAA Lyon, 24 février 2023, n° 21LY040806ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  2. CAA Versailles, 14 février 2023, n° 21VE017934ème chambre ·
  3. CAA Paris, 27 janvier 2023, n° 21PA063254ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 22 décembre 2022, n° 21NC022154ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 6 décembre 2022, n° 21TL013333ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales. 55 Professions, charges et offices.
  6. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY036036ème chambre · 29-03 Energie. - Installations nucléaires.
  7. CAA Paris, 22 novembre 2022, n° 21PA008176ème chambre ·
  8. CAA Paris, 8 novembre 2022, n° 21PA048776ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 7 novembre 2022, n° 21MA026915ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
  10. CAA Marseille, 7 novembre 2022, n° 21MA011635ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
  11. CAA Marseille, 7 novembre 2022, n° 21MA002165ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
  12. CE, 17 octobre 2022, n° 4448266ème - 5ème chambres réunies · · Publié08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE (ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS D’ACCÈS AUX…
  13. CAA Marseille, 4 octobre 2022, n° 21MA001074ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  14. CAA Marseille, 4 octobre 2022, n° 20MA035584ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  15. CAA Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL230732ème chambre ·
  16. CAA Paris, 12 juillet 2022, n° 21PA010058ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 5 juillet 2022, n° 20TL013922ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  18. CE, 22 juin 2022, n° 4529695ème - 6ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DESTINATAIRE D’UN REFUS D’AGRÉMENT INDIVIDUEL POUR EFFECTUER DES VISITES DE SÛRETÉ PORTUAIRE (ART. L. 5332-8 DU CODE DES TRANSPORTS) – FICHIER TAJ AYANT ÉTÉ CONSULTÉ PAR UNE PERSONNE NON HABILITÉE – INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE – ABSENCE. 50-025-03 PORTS. - POLICE DES PORTS. - REFUS D’AGRÉMENT…
  19. CAA Paris, 17 juin 2022, n° 20PA004054ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 16 juin 2022, n° 21BX016137ème chambre (formation à 3) · 36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Reclassement dans les corps métropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer. 46-01-03-01 Outre-mer. - Droit applicable. - Lois et règlements (hors statuts des collectivités). - Départements d'outre-mer. 46-01-03-02-04 Outre-mer. - Droit applicable. -…